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Pour connaître le CDAD 35, cliquez sur le thème de votre choix : Le CDAD 35 Membres Missions Principales actions LE CDAD 35 QU’EST CE QUE C’EST ?Le Conseil départemental de l’accès au droit d’Ille-et-Vilaine, CDAD 35, est un Groupement d'intérêt public créé en 1994, en tant que Conseil départemental de l'aide juridique - CDAJ-, transformé en 1998 en CDAD. L'aide à l'accès au droit est une innovation de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, clarifiée et enrichie par la loi du 18 décembre 1998, qui précise la notion d'accès au droit, met en place les CDAD et définit leurs missions. Corollaire de l'aide juridictionnelle, elle vise à permettre à toute personne, et notamment au plus démunis de bénéficier : -d'une information générale sur ses droits et obligations et d'une orientation vers les organismes chargé de leur mise en oeuvre, -d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles, -de consultations juridiques, -d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques, et cela grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations. Placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance de Rennes, le CDAD 35 repose sur un partenariat entre les acteurs qui oeuvrent en matière d'accès au droit. Groupement d'intéret public, sa personnalité morale en fait un interlocuteur habilité à passer des conventions avec ses partenaires. Retour en haut de page
MISSIONS
■ Définir la politique publique locale en faveur de l’accès au droit,
■ Promouvoir un réseau d’accès au droit cohérent au niveau départemental,
■ Coordonner, fédérer et animer des actions concrètes en faveur de l’accès au droit pour tous dans le département et développer le partenariat,
■ Innover en soutenant des projets nouveaux qui répondent à des besoins particuliers ou non satisfaits,
■ Contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des conflits.
Retour en haut de page MEMBRESMembres de droit :
• Président du Tribunal de grande instance de Rennes,
• Préfet de la région Bretagne, préfet d’Illeet-Vilaine,
• Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine,
• Président de l’association des maires d’Illeet-Vilaine,
• Représentant du CIDFF 35,
• Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes,
• Président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Rennes,
• Président de la Chambre départementale des huissiers de justice d’Ille-et-Vilaine,
• Président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine,
• Président de la Chambre de discipline des avoués près la Cour d'appel de Rennes,
• Magistrat délégué par les chefs de Cour d’appel de Rennes. Membres qui siègent avec voix délibérative :
• Monsieur le maire de Rennes,
• Monsieur le maire de Saint-Malo,
• Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Saint-Malo,
• Un représentant des associations "Aide juridique d’urgence", "SOS victimes", "AIS 35 Partenaires :
• CAF d’Ille-et-Vilaine,
• ARCS (Association Rennaise des Centres Sociaux),
• Inspection d’Académie d’Ille-et-Vilaine,
• SPIP 35,
• Centre pénitentiaire de Rennes et Maison d’arret de Rennes et de Saint Malo,
• Délégation Régionale aux droits des femmes et à l’égalité,
• DDE,
• DDASS,
• ACSE,
• UDAF 35,
• Ville de Fougères, Vitré, Redon,
• Centre social de Vitré,
• Maison du développement du Pays de la Roche aux fées,
• Mission locale et Point Accueil CAF de Fougères.
• Halde. Retour en haut de page PRINCIPALES ACTIONS Consultations et informations juridiques :
Des avocats, des huissiers de justice, des notaires et des juristes d’associations tiennent des permanences de consultations et d’informations juridiques gratuites*.
En partenariat avec les professionnels du droit, et les associations le CDAD 35 coordonne et subventionne des permanences juridiques dans différents lieux de l’Ille-et-Vilaine, à Rennes (à la cité
judiciaire, au centre social de Maurepas, au centre social Carrefour 18, à la Caisse d’Allocations familiales), à Saint-Malo (à l’espace Bougainville) , à Fougères, à Vitré, à Redon, à Montfort -sur-meu et à Retiers.
*certaines permanences sont soumises à conditions de ressources réservées aux personnes non imposables
Spécificités :
■ Points d’accès au droit en Zone Urbaine Sensible
■ Point d’accès au droit pour les personnes migrantes et d’origine étrangère.
Partenariat justice/école :
En collaboration avec l’Inspection d’académie d’Ille-et-Vilaine, les avocats des barreaux de Rennes et de Saint-Malo et les Tribunaux de Grande Instance de Rennes et Saint-Malo, une convention en faveur de l’accès au droit des jeunes a été signée afin de développer les visites des élèves aux
audiences des TGI et TI du département, ainsi que les interventions d’avocats dans les établissements scolaires. Point d’accès au droit en milieu pénitentiaire :
Avec les avocats des barreaux de Rennes et Saint-Malo, les établissements pénitentiaires du département (Maison d’arrêt de Rennes et Saint-Malo, Centre pénitentiaire de Rennes), le SPIP 35 et l’association AJU, le CDAD 35 a développé un point d’accès au droit commun aux trois établissements du département à l’attention des prévenus et détenus.
Et aussi :
D’autres actions sont développées en particulier grâce :
• à la rencontre du "Collège des associations", groupe informel de veille sur les besoins en matière d’accès au droit,
• au travail en partenariat avec d’autres instances comme la Direction départementale de l’équipement sur la question de la lutte contre les expulsions locatives,
• au partenariat avec la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité sur les violences faîtes aux femmes,
• partenariat avec la Halde,
• participation aux rencontres de la COPEC.
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